Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après dénommées les « Conditions ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre la société BRAG, RCS Toulouse, ayant son siège social situé 5 impasse de la Colombette, 31000 Toulouse (ci-après dénommée le « Vendeur »), et toute personne physique ou morale procédant à un achat de biens ou services (ci-après dénommée l'« Acheteur » ou le « Client ») sur le site internet https://fohzshop.fr (ci-après dénommé le « Site »).

Au sens des présentes Conditions, sont définis comme « Produits » : les trottinettes électriques, pièces détachées d'origine, accessoires personnalisés et tout autre bien proposé à la vente sur le Site par le Vendeur.

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve préalablement à toute commande. Cette acceptation est matérialisée par la validation de la commande selon la procédure décrite à l'article 6. L'acceptation des Conditions emporte renonciation de l'Acheteur à ses propres Conditions Générales d'achat.

Pour tout renseignement complémentaire, l'Acheteur est invité à consulter la page Foire Aux Questions du Site.

Le Vendeur propose à la commercialisation les Produits suivants : trottinettes électriques de diverses marques incluant notamment Dualtron, Teverun, Nami, Kaabo, Langfeite et InMotion, pièces détachées d'origine constructeur, accessoires de personnalisation ainsi que tout composant fabriqué selon les spécifications du Vendeur.

Les offres de vente sont valables tant qu'elles demeurent visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité d'un Produit postérieurement à l'enregistrement de la commande, l'Acheteur en sera informé par tout moyen approprié dans les meilleurs délais.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, supprimer ou interrompre temporairement ou définitivement la commercialisation d'un Produit sans préavis. Pour toute demande d'information relative à la disponibilité des Produits, l'Acheteur peut solliciter le service clientèle depuis la page Nous Contacter.

Les véhicules électriques commercialisés par le Vendeur sont des Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM) au sens de l'article R. 311-1 du Code de la route. Ils sont livrés bridés à une vitesse maximale de vingt-cinq (25) kilomètres par heure conformément à la réglementation en vigueur, notamment le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019.

L'Acheteur s'engage expressément à utiliser les véhicules électriques en stricte conformité avec la réglementation EDPM française. Cette utilisation implique notamment : le respect des limitations de vitesse, l'interdiction de circulation sur les trottoirs, le port obligatoire d'équipements de protection individuelle selon les zones de circulation, l'interdiction de transport de passager, le respect du Code de la route applicable aux EDPM.

L'Acheteur reconnaît avoir été informé que toute modification technique visant à supprimer ou contourner les dispositifs de bridage constitue une infraction susceptible de sanctions pénales et administratives. Le Vendeur décline toute responsabilité concernant les conséquences d'un usage non conforme à la réglementation EDPM.

Pour toute information complémentaire sur la réglementation EDPM, l'Acheteur est invité à consulter les ressources officielles du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de la Transition écologique et solidaire disponibles sur service-public.fr.

Certains Produits proposés à la vente sont signalés comme « à usage réglementé » et font l'objet de restrictions légales spécifiques. Ces Produits sont formellement interdits d'installation, de modification et d'utilisation sur la voie publique française au sens du Code de la route.

L'acquisition de ces Produits à usage réglementé est exclusivement destinée à un usage sur voie privée, circuit fermé, ou toute zone non accessible au public. L'Acheteur s'engage formellement à respecter cette restriction d'usage et atteste sur l'honneur que l'utilisation de ces Produits sera conforme à leur destination légale.

L'Acheteur assume l'entière responsabilité civile et pénale de tout usage non conforme de ces Produits à usage réglementé. Toute utilisation sur voie publique engage la responsabilité exclusive de l'Acheteur et peut entraîner des sanctions pénales et administratives selon la réglementation en vigueur.

Le Vendeur décline expressément toute responsabilité concernant l'usage des Produits à usage réglementé et ne pourra être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes résultant d'un usage non conforme. L'acquisition de ces Produits vaut acceptation expresse et irrévocable des présentes restrictions par l'Acheteur.

Les prix des Produits sont exprimés en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur à la date de la commande. La TVA est collectée pour le compte de l'État selon la réglementation fiscale française applicable. Les frais de port et de manutention sont facturés en sus et indiqués distinctement avant validation définitive de la commande par l'Acheteur.

Le Vendeur se réserve expressément le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. Dans l'hypothèse où une erreur manifeste de prix générerait une vente à perte, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande, même après sa confirmation, et de procéder au remboursement intégral des sommes déjà versées.

Les modalités tarifaires particulières et promotionnelles sont détaillées sur la page Foire Aux Questions du Site.

Le règlement des commandes s'effectue selon le principe du paiement comptant préalable à l'expédition des Produits. L'Acheteur dispose de deux modalités de règlement :

• Paiement via la plateforme Stripe : La plateforme sécurisée Stripe propose automatiquement les modes de paiement appropriés en fonction de la localisation géographique de l'Acheteur et de son profil, incluant notamment les cartes bancaires, portefeuilles électroniques et solutions de paiement fractionné. Stripe se réserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer des modes de paiement selon ses critères techniques et réglementaires.
• Virement bancaire : Règlement par virement sur le compte du Vendeur selon les coordonnées bancaires communiquées à l'Acheteur.

Le Vendeur se réserve expressément le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de suspicion légitime de fraude, d'informations déclaratives erronées ou incohérentes, ou de tout comportement de nature à porter atteinte à ses intérêts commerciaux légitimes.

La facturation est générée de manière automatisée lors de la confirmation de la commande. Pour les règlements par virement bancaire, l'Acheteur reçoit un courriel de confirmation comportant l'intégralité des références bancaires, le montant exact à régler ainsi que les modalités d'exécution. La commande demeure consultable dans l'espace personnel de l'Acheteur avec la facture correspondante.

S'agissant des règlements par virement bancaire, l'Acheteur dispose d'un délai franc de trois (3) jours ouvrables à compter de la confirmation de sa commande pour procéder au virement. L'expiration de ce délai sans exécution du paiement entraîne de plein droit l'annulation automatique de la commande, sans mise en demeure préalable.

Les autres modalités de règlement (carte bancaire, PayPal, Klarna) s'exécutent selon un processus de paiement immédiat et irrévocable.

Pour les Produits faisant l'objet d'une précommande, le paiement intégral du prix est exigible lors de la validation de la commande selon les mêmes modalités que les autres Produits. La précommande ne peut faire l'objet d'aucune annulation une fois le paiement effectué.

Les Produits sont livrés aux adresses situées en France métropolitaine, dans l'Union Européenne ainsi qu'à l'international, conformément aux modalités de transport et aux délais prévisionnels indiqués sur le Site au moment de la passation de commande.

Le Vendeur se réserve expressément le droit de déterminer librement le prestataire de transport et les modalités d'acheminement les plus appropriés eu égard à la nature des Produits, à leur destination géographique et à leur disponibilité logistique.

Les délais de livraison mentionnés sur le Site constituent des indications non contractuelles et n'engagent pas le Vendeur. Celui-ci s'efforce de respecter les délais annoncés mais décline toute responsabilité en cas de retard imputable à des circonstances de force majeure, notamment conflits sociaux, intempéries, restrictions sanitaires ou tout événement extérieur échappant à son contrôle.

S'agissant des livraisons hors Union Européenne, les droits de douane, taxes d'importation et autres frais réglementaires demeurent intégralement à la charge de l'Acheteur. Le Vendeur décline formellement toute responsabilité relative à ces impositions supplémentaires.

L'Acheteur dispose d'un service de suivi de commande accessible depuis son espace client personnel. Le Vendeur s'engage à notifier tout retard significatif susceptible d'affecter la livraison dans les délais prévisionnels.

Les véhicules électriques commercialisés à l'état neuf bénéficient d'une garantie commerciale de vingt-quatre (24) mois à compter de leur livraison, couvrant exclusivement les défaillances techniques survenant lors d'un usage conforme aux spécifications du constructeur. Les batteries font l'objet d'une garantie spécifique de douze (12) mois, leur usure naturelle progressive n'étant pas couverte.

Le bénéfice de la garantie commerciale est subordonné au respect du programme d'entretien préventif consigné dans le carnet de maintenance. La première révision doit impérativement être effectuée entre cinq cents (500) et neuf cents (900) kilomètres parcourus. Les révisions ultérieures sont planifiées selon l'intensité d'usage et les préconisations techniques du Vendeur. Le non-respect de ces obligations d'entretien peut entraîner le refus de prise en charge par le constructeur.

Sont expressément exclus du bénéfice de la garantie commerciale :

• Les dommages consécutifs à un impact, une chute, un accident ou tout événement externe au fonctionnement normal du Produit ;
• L'oxydation et la corrosion résultant des conditions d'exposition ou de stockage ;
• L'usure normale des composants mécaniques et l'ensemble des pièces consommables ;
• Les crevaisons, détériorations des éléments pneumatiques et accessoires d'éclairage ;
• Les pièces d'usure (plaquettes de freinage, pneumatiques, garnitures, etc.) ;
• La décharge profonde et irréversible des batteries ;
• Tout démontage non autorisé ou modification électronique non validée préalablement par le service technique du Vendeur, entraînant l'annulation immédiate et définitive de la garantie ;
• Négligence avérée, défaut d'entretien ou utilisation non conforme aux préconisations techniques.

Le Vendeur se réserve le droit discrétionnaire de refuser l'application de la garantie lorsque les conditions d'exclusion précitées sont caractérisées. Cette décision est prise après expertise technique et reste sans appel.

Le service après-vente est assuré directement par le Vendeur au moyen d'un atelier technique spécialisé et d'un outillage adapté. Le Vendeur entretient des relations privilégiées avec les constructeurs afin de garantir des interventions rapides et efficaces. Selon la nature de la défaillance, le Vendeur peut exiger le retour du Produit dans ses installations pour diagnostic et réparation, cette décision relevant de son appréciation technique souveraine.

Toute réclamation relative à l'application des garanties doit être adressée au service clientèle, dont les coordonnées sont accessibles depuis la page Nous Contacter.

Pour toute information complémentaire sur les garanties, consultez la page Garanties & SAV.

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception physique des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

L'exercice du droit de rétractation implique le retour des Produits dans leur état d'origine, non utilisés, accompagnés de l'intégralité de leurs accessoires et emballages d'origine. Les frais de retour demeurent intégralement à la charge de l'Acheteur.

Pour les Produits en situation de précommande, le paiement intégral du prix de vente est exigé lors de la validation de la commande. Aucun système d'arrhes ou de versement partiel n'est proposé. La précommande engage définitivement l'Acheteur et ne peut faire l'objet d'aucune annulation une fois le paiement effectué.

L'Acheteur renonce expressément à tout droit de remboursement jusqu'à la livraison effective du Produit précommandé. Seule l'impossibilité définitive de livraison imputable au Vendeur peut donner lieu à remboursement intégral.

Une fois le Produit livré, l'Acheteur dispose du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours conformément au droit de la consommation. Les frais de retour demeurent intégralement à la charge de l'Acheteur, quelle que soit la nature du retour.

Les délais de livraison prévisionnels sont mentionnés sur la page produit concernée lorsqu'ils sont déterminables. À défaut d'indication, l'Acheteur est invité à nous contacter via la page Nous Contacter pour obtenir une estimation. Ces délais constituent des prévisions non contractuelles susceptibles de prolongation en fonction des contraintes d'approvisionnement, dans la limite du raisonnable et des usages commerciaux.

Le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur de tout retard significatif affectant la disponibilité du Produit. La validation de sa commande par l'Acheteur vaut acceptation expresse et irrévocable du présent régime particulier, incluant l'absence de droit d'annulation et les modalités de délais spécifiques aux précommandes.

Le Vendeur s'engage à assurer la protection des données à caractère personnel de l'Acheteur en stricte conformité avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n°2016/679) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données sont hébergées sur des infrastructures sécurisées et les mots de passe des Acheteurs font l'objet d'un chiffrement cryptographique.

L'Acheteur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement de ses données à caractère personnel, qu'il peut exercer en adressant sa demande motivée au service clientèle.

Les modalités détaillées de traitement des données à caractère personnel sont précisées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

Le Vendeur se réserve expressément le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement le compte d'un Acheteur en cas de manquement caractérisé aux présentes Conditions, de comportement frauduleux avéré, de défaillance dans l'exécution de ses obligations de paiement ou de tout agissement de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes du Vendeur.

L'Acheteur conserve la faculté de solliciter la suppression de son compte à tout moment par demande adressée au service clientèle. Cette suppression entraîne l'effacement de l'ensemble des données à caractère personnel conformément à la réglementation du RGPD, sous réserve des obligations légales de conservation des pièces comptables pendant une durée de dix (10) années.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, pertes d'exploitation, préjudices commerciaux, perte de données ou tout autre dommage consécutif résultant de l'utilisation du Site ou des Produits commercialisés.

En cas de dysfonctionnement technique affectant l'accessibilité du Site, le Vendeur s'efforcera d'en assurer la résolution dans les meilleurs délais, étant précisé que sa responsabilité ne saurait être recherchée au titre des désagréments ou préjudices résultant de l'indisponibilité temporaire du service.

L'intégralité des éléments composant le Site (contenus rédactionnels, éléments graphiques, logotypes, marques, bases de données, etc.) demeure la propriété exclusive du Vendeur ou fait l'objet de licences d'utilisation régulièrement obtenues. Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales relatives aux droits d'auteur.

Les dénominations commerciales, marques et signes distinctifs mentionnés sur le Site constituent des marques déposées appartenant à leurs titulaires respectifs. Le Vendeur intervient exclusivement en qualité de distributeur agréé et ne revendique aucun droit de propriété sur ces signes distinctifs.

Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité contractuelle engagée en cas de retard ou d'inexécution de ses obligations résultant de circonstances constitutives de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment les conflits sociaux, restrictions sanitaires, catastrophes naturelles, défaillances des réseaux de transport ou tout événement indépendant de sa volonté.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, le Vendeur s'oblige à en informer l'Acheteur dans les meilleurs délais et à proposer, selon les circonstances, des modalités alternatives d'exécution ou le remboursement intégral des sommes versées.

Le Vendeur se réserve expressément le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions à tout moment. Les modifications apportées seront portées à la connaissance des Acheteurs par publication sur le Site et prendront effet immédiatement à compter de leur mise en ligne, sauf stipulation contraire expressément mentionnée.

Il appartient à l'Acheteur de consulter régulièrement les présentes Conditions afin de prendre connaissance de leurs éventuelles modifications. La poursuite de l'utilisation du Site consécutivement à la publication de nouvelles Conditions emporte acceptation tacite de ces dernières.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s'efforcent de parvenir à une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Toulouse.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au service de médiation de la consommation. L'Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation en cas de contestation.

Pour toute demande d'information, réclamation ou contestation relative aux présentes Conditions Générales, les Acheteurs peuvent contacter le service clientèle du Vendeur par les moyens suivants :

• Courrier électronique : contact@fohzshop.fr
• Téléphone : +33 7 83 93 03 45
• Autres moyens de contact : Voir la page contact avec les autres moyens de contact

Le service clientèle s'engage à accuser réception de toute demande et à y apporter une réponse motivée dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter de sa réception.

Dernière mise à jour des Conditions Générales : 25 septembre 2025