Réglementation des trottinettes électriques (EDPM)

Un EDPM (engin de déplacement personnel motorisé) désigne tout engin électrique sans place assise conçu pour le transport d'une seule personne : trottinette électrique, gyropode, monoroue, hoverboard, skateboard électrique, etc.

Les règles ci-dessous s'appliquent exclusivement à l'usage sur la voie publique (routes, pistes cyclables, voies vertes). Sur propriété privée ou site fermé, le Code de la route ne s'applique pas, mais d'autres obligations peuvent exister selon le lieu (règlement intérieur, assurance privée).

Tout EDPM mis sur le marché doit respecter la réglementation européenne applicable : marquage CE, documentation constructeur, numéro d'identification et vitesse maximale bridée à 25 km/h dès la conception. Un engin présentant un mode de vitesse supérieur, même désactivé par défaut, est illégal sur la voie publique.

Le débridage est sévèrement sanctionné. Rouler sur un EDPM débridé est passible d'une amende de 135 €. Procéder soi-même au débridage expose à 1 an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (art. L. 317-1 du Code de la route). Par ailleurs, tout engin capable de dépasser 25 km/h est légalement assimilé à un cyclomoteur et impose une immatriculation, un permis AM et une assurance deux-roues spécifique.

La vitesse maximale par construction ne doit pas dépasser 25 km/h. Attention : il s'agit de la vitesse que l'engin est physiquement capable d'atteindre, pas de votre vitesse au moment du contrôle. Un engin capable de dépasser 25 km/h est illégal sur la voie publique, même si vous roulez à 15 km/h.

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Deux dispositifs de freinage indépendants sont obligatoires, par exemple un frein moteur combiné à un frein mécanique sur la roue arrière. Un seul système de freinage constitue une non-conformité susceptible d'entraîner un refus de mise sur le marché et engage la responsabilité du conducteur en cas d'accident.

Un avertisseur sonore adapté à la catégorie de l'engin est obligatoire (sonnette ou klaxon homologué EDPM). Un klaxon de voiture ou tout autre dispositif non prévu pour un EDPM est interdit.

L'EDPM doit être équipé d'un feu blanc à l'avant et d'un feu rouge à l'arrière, ainsi que de dispositifs rétro-réfléchissants (catadioptres) visibles latéralement.

Ces équipements sont exigés en toutes circonstances, pas uniquement de nuit. Ils constituent une condition légale de mise en circulation sur la voie publique, indépendamment de l'heure ou de la météo.

Lorsqu'une piste ou bande cyclable est présente, son emprunt est obligatoire dans le sens de la circulation, y compris lorsque la voie est signalée « voie conseillée aux cyclistes » (panneau vélo blanc sur fond bleu).

En l'absence de piste ou bande cyclable, la circulation est autorisée sur la chaussée, uniquement sur les voies dont la limitation de vitesse affichée est de 50 km/h ou moins. La circulation de front avec un autre EDPM ou un vélo est interdite.

Les aires piétonnes sont accessibles uniquement à 6 km/h maximum (allure du pas), sans jamais gêner les piétons, qui restent prioritaires. Des arrêtés municipaux peuvent restreindre ou interdire l'accès à certaines zones.

Hors agglomération (en dehors des panneaux d'entrée et de sortie de ville), la circulation est autorisée uniquement sur les voies vertes et pistes cyclables. Toutes les routes ordinaires sont strictement interdites aux EDPM, quelle que soit leur limitation de vitesse affichée.

Le trottoir est interdit sauf dérogation municipale explicite et signalée par un panneau. En cas de dérogation, la vitesse est limitée à 6 km/h et les piétons restent prioritaires en toutes circonstances. Circuler sur le trottoir sans autorisation est sanctionné d'une amende de 135 €.

En cas de doute sur une zone (parc, promenade, voie mixte), fiez-vous aux panneaux de signalisation en place ou renseignez-vous directement auprès de la mairie concernée.

Depuis le 1er septembre 2023, l'âge minimum légal pour conduire un EDPM sur la voie publique est de 14 ans. En dessous de cet âge, c'est le responsable légal qui est sanctionné, avec une amende de 135 €.

La trottinette électrique est un engin strictement personnel : transporter un passager, même un enfant, est interdit et passible d'une amende de 135 €. Le port d'écouteurs ou d'un casque audio pendant la conduite est également prohibé et sanctionné.

Le port du casque est obligatoire hors agglomération (art. R412-43-1 du Code de la route), ainsi que le port d'un équipement rétro-réfléchissant (gilet, brassard, chasuble). En agglomération, ce gilet est obligatoire de nuit et par visibilité insuffisante (art. R412-43-3).

En agglomération de jour, le casque n'est pas encore légalement obligatoire pour les adultes, mais il est vivement recommandé : la majorité des accidents graves en EDPM surviennent en ville et concernent la tête.

Une proposition de loi (n° 1810, déposée en septembre 2025) vise à rendre le casque obligatoire en agglomération pour tous les conducteurs d'EDPM. Ce texte était en cours d'examen au printemps 2026. Certaines communes comme Nice, Vence et Bourg-lès-Valence l'ont déjà rendu obligatoire par arrêté municipal.

Les conducteurs d'EDPM sont soumis aux mêmes règles que les cyclistes en matière d'alcool et de stupéfiants. Un contrôle de sobriété peut être effectué par les forces de l'ordre et des sanctions pénales s'appliquent en cas de délit, y compris le retrait de points sur le permis de conduire si vous en possédez un.

Une assurance responsabilité civile est obligatoire pour circuler sur la voie publique. Elle couvre les dommages corporels et matériels causés à d'autres personnes. Elle peut être souscrite via une extension de votre contrat multirisque habitation ou un contrat dédié. Consultez votre assureur et la fiche service-public.fr pour connaître les modalités exactes.

Vous pouvez garer votre EDPM sur le trottoir à condition de ne pas bloquer le passage des piétons, les accès handicapés, les sorties de secours, les entrées d'immeubles ou les arrêts de transport en commun. Certaines villes proposent des arceaux ou des emplacements dédiés : privilégiez-les.

Un stationnement gênant ou dangereux peut entraîner une amende et, dans certains cas, la mise en fourrière de l'engin.

Infractions les plus fréquemment sanctionnées, à titre indicatif selon les dispositions en vigueur :

• Circulation sur trottoir sans autorisation : 135 €
• Transport d'un passager : 135 €
• Port d'écouteurs pendant la conduite : 135 €
• Conducteur de moins de 14 ans : 135 € (à la charge du responsable légal)
• Rouler sur un EDPM débridé : 135 €
• Avoir soi-même débridé un EDPM : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende

Ces montants sont donnés à titre indicatif. Consultez le Code de la route en vigueur sur Légifrance pour les barèmes officiels applicables à votre situation.