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Réglementation des trottinettes électriques

Rouler en trottinette électrique sur la voie publique implique de respecter un cadre précis. Nous avons regroupé ici les règles essentielles pour vous aider à acheter et circuler sereinement, sans remplacer le Code de la route ni les textes officiels.

La réglementation évolue régulièrement et une information datée de plusieurs mois peut déjà être partiellement obsolète. Avant toute décision d'achat ou de circulation, nous vous invitons à consulter les sources officielles citées en bas de page, notamment pour l'assurance, les équipements obligatoires et les zones où vous avez le droit de rouler.

Qu'est-ce qu'un EDPM ?

Votre trottinette électrique relève de la catégorie des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), intégrée au Code de la route depuis le décret n° 2019-1082 du 25 octobre 2019.

Définition et périmètre d'application

Un EDPM (engin de déplacement personnel motorisé) désigne tout engin électrique sans place assise, conçu pour transporter une seule personne. Cela inclut la trottinette électrique, mais aussi le gyropode, la monoroue, le hoverboard ou le skateboard électrique.

Les règles présentées sur cette page concernent uniquement la circulation sur la voie publique, c'est-à-dire les routes, pistes cyclables et voies vertes. Sur un terrain privé ou un site fermé, le Code de la route ne s'applique pas, mais d'autres règles peuvent s'imposer selon le lieu, comme un règlement intérieur ou une assurance spécifique.

Conformité et débridage

Pour être autorisé sur la voie publique, votre engin doit respecter la réglementation européenne en vigueur, avec marquage CE, documentation constructeur, numéro d'identification et vitesse maximale limitée à 25 km/h dès la conception. Si votre EDPM peut dépasser cette vitesse, y compris via un mode désactivé par défaut, il n'est pas conforme pour un usage sur route ou trottoir.

Le débridage est lourdement sanctionné. Rouler sur un EDPM débridé expose à une amende de 135 €. Modifier vous-même la vitesse maximale de l'engin peut entraîner jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, conformément à l'article L. 317-1 du Code de la route. Par ailleurs, un engin capable de dépasser 25 km/h est assimilé à un cyclomoteur et nécessite une immatriculation, un permis AM et une assurance deux-roues dédiée.

Équipements obligatoires

Pour circuler légalement sur la voie publique, votre EDPM doit répondre à des exigences techniques précises, en vigueur depuis le 1er juillet 2020 (décret n° 2019-1082).

Vitesse maximale de l'engin

La vitesse maximale autorisée est celle que votre engin peut atteindre par construction, et non la vitesse à laquelle vous roulez au moment d'un contrôle. Si votre trottinette peut dépasser 25 km/h, elle est considérée comme non conforme, même si vous circulez à allure modérée.

Pour mieux comprendre les caractéristiques techniques de votre modèle, vous pouvez consulter notre calculateur de puissance et notre tableau des voltages. Ces outils vous orientent, mais ne remplacent pas la notice du fabricant ni un avis professionnel.

Freinage et avertisseur

Votre EDPM doit disposer de deux systèmes de freinage indépendants, par exemple un frein moteur complété par un frein mécanique sur la roue arrière. Un seul frein ne suffit pas et peut entraîner un refus de mise sur le marché, tout en engageant votre responsabilité en cas d'accident.

Un avertisseur sonore adapté à la catégorie de l'engin est également obligatoire, comme une sonnette ou un klaxon homologué EDPM. L'usage d'un klaxon de voiture ou de tout autre dispositif non prévu pour un EDPM est interdit.

Éclairage et réflecteurs

Votre engin doit être équipé d'un feu blanc à l'avant, d'un feu rouge à l'arrière et de dispositifs rétro-réfléchissants (catadioptres) visibles sur les côtés.

Ces équipements sont requis en permanence, et pas seulement la nuit. Ils font partie des conditions légales de mise en circulation sur la voie publique, quelle que soit l'heure ou les conditions météorologiques.

Où avez-vous le droit de rouler ?

Les zones où vous pouvez circuler dépendent du type de voie. Depuis l'arrêté du 23 mars 2024, la signalisation destinée aux cyclistes s'applique aussi aux conducteurs d'EDPM.

En agglomération

Dès qu'une piste ou une bande cyclable est disponible, vous devez l'emprunter dans le sens de la circulation, y compris lorsque la voie est signalée comme voie conseillée aux cyclistes (panneau vélo blanc sur fond bleu).

S'il n'existe ni piste ni bande cyclable, vous pouvez circuler sur la chaussée uniquement sur les voies limitées à 50 km/h ou moins. Rouler côte à côte avec un autre EDPM ou un vélo est interdit.

Les aires piétonnes restent accessibles à condition de ne pas dépasser 6 km/h, soit l'allure du pas, et de ne jamais gêner les piétons qui demeurent prioritaires. Certaines communes peuvent restreindre ou interdire l'accès à des zones spécifiques par arrêté municipal.

Hors agglomération et trottoirs

Hors agglomération, en dehors des panneaux d'entrée et de sortie de ville, vous ne pouvez circuler que sur les voies vertes et les pistes cyclables. Les routes classiques sont interdites aux EDPM, quelle que soit la limitation de vitesse affichée.

Le trottoir est en principe interdit, sauf si la commune l'autorise explicitement par panneau. Dans ce cas, la vitesse est limitée à 6 km/h et les piétons restent prioritaires. Circuler sur le trottoir sans autorisation peut entraîner une amende de 135 €.

Si vous hésitez sur une zone particulière (parc, promenade, voie mixte), reportez-vous aux panneaux sur place ou contactez directement la mairie concernée avant de circuler.

Obligations du conducteur

Au-delà de la conformité de l'engin, certaines règles s'appliquent directement à vous en tant que conducteur, que ce soit pour l'âge, la protection individuelle, le comportement ou l'assurance.

Âge minimum et usage personnel

Depuis le 1er septembre 2023, vous devez avoir au minimum 14 ans pour conduire un EDPM sur la voie publique. En dessous de cet âge, c'est le responsable légal qui peut être sanctionné par une amende de 135 €.

Votre trottinette électrique est un engin strictement personnel. Transporter un passager, même un enfant, est interdit et passible d'une amende de 135 €. Le port d'écouteurs ou d'un casque audio pendant la conduite est également interdit et sanctionné.

Casque et équipements de protection

Hors agglomération, le port du casque est obligatoire, ainsi que celui d'un équipement rétro-réfléchissant (gilet, brassard ou chasuble), conformément aux articles R412-43-1 et R412-43-3 du Code de la route. En agglomération, le gilet rétro-réfléchissant est obligatoire la nuit ou par visibilité insuffisante.

En agglomération de jour, le casque n'est pas encore imposé par la loi pour les adultes, mais nous vous recommandons fortement de le porter. La majorité des accidents graves impliquant un EDPM surviennent en ville et touchent principalement la tête.

Une proposition de loi déposée en septembre 2025 vise à rendre le casque obligatoire en agglomération pour tous les conducteurs d'EDPM. Ce texte était encore en cours d'examen au printemps 2026. Certaines communes, comme Nice, Vence ou Bourg-lès-Valence, l'ont déjà imposé par arrêté municipal.

Alcool, stupéfiants et assurance

En matière d'alcool et de stupéfiants, vous êtes soumis aux mêmes règles que les cyclistes. Les forces de l'ordre peuvent vous contrôler et des sanctions pénales s'appliquent en cas de dépassement des seuils autorisés, y compris le retrait de points sur votre permis de conduire si vous en possédez un.

Une assurance responsabilité civile est obligatoire pour circuler sur la voie publique. Elle couvre les dommages que vous pourriez causer à autrui. Vous pouvez généralement l'obtenir via une extension de votre assurance habitation ou via un contrat dédié. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre assureur et à consulter la fiche service-public.fr pour connaître les modalités exactes.

Stationnement et sanctions

Comme tout usager de la route, vous devez respecter des règles de stationnement. En cas d'infraction, des amendes peuvent vous être adressées.

Stationnement

Vous pouvez garer votre EDPM sur le trottoir à condition de ne pas bloquer le passage des piétons, les accès PMR, les sorties de secours, les entrées d'immeubles ou les arrêts de transport. Lorsque des arceaux ou des emplacements dédiés sont disponibles, nous vous conseillons de les privilégier.

Un stationnement gênant ou dangereux peut entraîner une amende et, dans certains cas, la mise en fourrière de votre engin.

Principales sanctions

Les infractions les plus couramment constatées incluent la circulation sur trottoir sans autorisation (135 €), le transport d'un passager (135 €), le port d'écouteurs en conduisant (135 €) et la conduite par une personne de moins de 14 ans (135 €, à la charge du responsable légal).

Rouler sur un EDPM débridé expose également à une amende de 135 €. Avoir procédé vous-même au débridage peut entraîner jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Ces montants sont donnés à titre indicatif. Pour connaître les barèmes officiels applicables à votre situation, consultez le Code de la route en vigueur sur Légifrance.

Évolutions réglementaires en cours

Plusieurs textes sont encore en discussion au niveau national et européen. Leur adoption pourrait modifier les obligations actuelles.

Ce qu'il convient de suivre

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale en septembre 2025 prévoit de rendre le casque obligatoire pour tous les conducteurs d'EDPM et de vélos, y compris en agglomération. Ce texte était renvoyé en commission au printemps 2026. En cas d'adoption, l'absence de casque pourrait être sanctionnée par une amende de 135 €.

Des travaux sont également en cours au niveau européen pour harmoniser davantage la réglementation des EDPM. Si de nouvelles dispositions sont adoptées, la France devra adapter son cadre national, probablement à horizon 2026 ou 2027.

Nous mettons cette page à jour dès qu'un changement majeur nous est signalé. En cas de doute juridique ou de litige, votre assureur ou un professionnel du droit reste l'interlocuteur le plus adapté.

Sources officielles

Nous vous recommandons de consulter ces références avant tout achat ou avant de circuler régulièrement avec votre engin.

Références nationales

Consultez la fiche officielle dédiée aux EDPM sur service-public.fr, mise à jour régulièrement par l'administration.

Le Ministère de l'Intérieur publie les communiqués et rappels sur les règles applicables aux EDPM.

Retrouvez les textes de loi, décrets et arrêtés en vigueur sur Légifrance, dont le Code de la route, le décret n° 2019-1082 et l'arrêté du 23 mars 2024.

Le site Sécurité routière détaille la réglementation des EDPM sur le portail officiel de la Sécurité routière.

Sur FōhzShop, vous trouverez également notre foire aux questions ainsi que la page dédiée aux garanties et au SAV. Vous pouvez aussi nous contacter directement si vous avez besoin d'un renseignement.

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